Conditions Générales de Vente (CGV) – Linoé Bijoux

Dernière mise à jour : août 2025
Micro-entrepreneuse : Stéphanie Mauger
SIRET : 849 862 701 00026
Adresse : 81 rue Robert Maffre, 31100 Toulouse
E-mail : contact@linoe.fr
Statut : micro-entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers.

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Stéphanie Mauger (Linoé Bijoux) et toute personne, physique ou morale, souhaitant procéder à un achat sur le site linoe.fr (ci-après « le Client » ou « vous »).

2. Mentions légales

Linoé Bijoux, micro-entreprise – Stéphanie Mauger
Adresse : 81 rue Robert Maffre, 31100 Toulouse
E-mail : contact@linoe.fr
SIRET : 849 862 701 00026

3. Produits

Les photographies des bijoux sont non contractuelles ; chaque pièce étant réalisée à la main, de légères variations peuvent survenir.

4. Commandes

Toute commande passée sur linoe.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elle est validée lorsque le paiement est reçu. Une confirmation est envoyée par e-mail. Linoé se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige avec le client.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC conformément à l’article 293B du CGI (TVA non applicable), hors frais de livraison. Linoé peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via des moyens sécurisés (carte bancaire, PayPal, etc.). La commande ne sera validée qu’à réception du paiement intégral.

7. Livraison

Les commandes sont expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés, sauf période exceptionnelle. Le délai légal maximum est de 30 jours, sauf accord contraire ; au-delà, le client pourra demander l’annulation et remboursement. Les frais et délais de livraison dépendent du transporteur choisi. La responsabilité de Linoé est limitée à l’expédition ; le risque est transféré dès la prise en charge par le transporteur.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception.

Formulaire type de rétractation (à joindre à ton site et CGV) :

Je soussigné(e) [nom, prénom], demeurant à [adresse], notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande du [date], réf. [référence commande]. Date : / / ____ Signature : ____________

À remplir et envoyer par e-mail à contact@linoe.fr.
Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, à vos frais. Les bijoux personnalisés ou réalisés sur demande ne sont ni repris ni échangés. Le remboursement inclut le prix du produit (et les frais de livraison initiaux, si applicables), mais pas les frais de retour.

9. Garanties légales

• Garantie de conformité : 2 ans (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

• Garantie contre les vices cachés : (articles 1641 et suivants du Code civil).

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, photos, créations, logo, design) de linoe.fr sont la propriété exclusive de Linoé Bijoux. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et ne sont jamais partagées avec des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

12. Cookies

Le site utilise des cookies essentiels au fonctionnement et à des fins statistiques. Vous pouvez les accepter ou les refuser via votre navigateur.

13. Responsabilité

Linoé ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’achat. Sa responsabilité reste limitée aux défauts avérés liés à ses produits (garanties légales). Ne sont pas couverts : mauvaise utilisation, usure normale, défaut d’entretien, ou accidents post-livraison.

14. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement, en cas de litige non résolu à l’amiable, à un médiateur de la consommation agréé par la CECMC.
Par exemple : CM2C – Centre de médiation de la consommation, médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), compétent pour les litiges de consommation cm2c.net.

En cas de litige persistant, après réclamation écrite restée sans réponse ou sans accord dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir le médiateur dans un délai de 1 an à compter de cette réclamation Entreprendre.

15. Droit applicable – Juridiction

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux de Toulouse.